Vous trouverez ici l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994).
Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020).
Ces décisions sont issues des collections du centre de documentation juridique de l'INPI.
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