Vous trouverez ici l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994).
Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition (depuis 2004).
Ces décisions sont issues des collections du centre de documentation juridique de l'INPI.
Les données sont fournies à titre indicatif. Elles ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Pour obtenir des informations officielles, veuillez contacter les services de la propriété industrielle compétents.
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